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Rubrique pour les particuliers et les pétitions

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ESPACE JURIDIQUE

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1er Code de l'Animal

 		0Tinavanni984Mar 1 Mai 2018 - 14:24
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FIN DES CONTRATS AIDES

 		1Tinavanni237Lun 11 Sep 2017 - 17:05
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TEMOIN DE MALTRAITANCE ANIMALE : QUE FAIRE ?

 		2Phedre464Dim 18 Déc 2016 - 13:25
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SOS POUR UN GROS CHIEN VIVANT SUR UN BALCON

 		21sofie006969Dim 13 Déc 2015 - 12:03
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ANIMAUX EN PERIL DANS UNE VOITURE OU AUTRE

 		1Phedre579Ven 21 Aoû 2015 - 23:15
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LES PROPRIETAIRES DE LOGTS NE POURRONT PLUS INTERDIRE LES ANIMAUX...

 		0Phedre521Sam 13 Juin 2015 - 19:46
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QUE FAIRE SI ON TROUVE UN ANIMAL ENFERME DANS UNE VOITURE ?

 		0Phedre464Mar 12 Mai 2015 - 13:56
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ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

 		2Phedre758Mar 10 Juin 2014 - 7:59
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EXEMPLE LETTRE A ENVOYER AU PROCUREUR SI VS ETES TEMOIN DE MALTRAITANC

 		0Phedre1101Sam 11 Aoû 2012 - 19:09
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REGLEMENTATION SUR LA DETENTION D'UN ANIMAL

 		0Phedre571Jeu 9 Aoû 2012 - 17:04
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LES ZOOS

 		0Phedre619Jeu 9 Aoû 2012 - 16:56
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DECLASSER SON ANIMAL PAR RAPPORT A SES ZIGOMATIQUES : COMMENT FAIRE ?

 		0Phedre524Jeu 9 Aoû 2012 - 16:53
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MAUVAIS TRAITEMENTS

 		0Phedre529Jeu 9 Aoû 2012 - 15:35
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ANIMALERIES : DES REGLES A NE PAS OUBLIER

 		0Phedre601Jeu 9 Aoû 2012 - 15:18
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LES LOIS DE CHASSE : PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION

 		0Phedre674Jeu 9 Aoû 2012 - 15:09
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VOTRE CHIEN ET LES ABOIEMENTS

 		0Phedre683Jeu 9 Aoû 2012 - 15:00
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DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'ANIMAL

 		0Phedre548Jeu 9 Aoû 2012 - 14:56
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VENTE D'ANIMAUX

 		0Phedre595Jeu 9 Aoû 2012 - 14:52
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LE HERISSON : UN ANIMAL PROTEGE

 		0Phedre578Lun 6 Aoû 2012 - 13:15
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PEUT-ON INTERDIRE LA CHASSE SUR SA PROPRIETE ?

 		0Phedre732Lun 6 Aoû 2012 - 13:13
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LOIS POUR LES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX

 		0Phedre631Lun 6 Aoû 2012 - 13:10
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LOI CONCERNANT LES CHIENS DE 1ère ET 2ème CATEGORIE

 		0Phedre566Dim 5 Aoû 2012 - 22:11
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ATTAQUES DE CHIENS

 		0Phedre605Dim 5 Aoû 2012 - 22:05
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LES LOIS DE CHASSE : LE PIEGEAGE

 		0Phedre584Dim 5 Aoû 2012 - 22:00
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STERILISATION DES CHATS

 		0Phedre632Dim 5 Aoû 2012 - 21:56
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TEXTES JURIDIQUES CONCERNANT LA P.A. PREAMBULE

 		0Phedre531Dim 5 Aoû 2012 - 21:55
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VENTE D'ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE

 		0Phedre577Dim 5 Aoû 2012 - 21:48
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DIVAGUATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

 		0Phedre702Dim 5 Aoû 2012 - 21:45
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CHIEN LAISSE SUR UN BALCON

 		0Phedre695Dim 5 Aoû 2012 - 21:42
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SI VOUS ETES TEMOIN(S) DE LA DETRESSE ANIMALE QUE FAIRE ?

 		0Phedre615Dim 5 Aoû 2012 - 21:34
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